TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 et trois mémoires enregistrés respectivement le 16 juin 2025, le 3 juillet 2025 et le 4 août 2025, M. C B, victime d'un accident alors qu'il était en fonction au sein des services du département de la Haute-Marne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros encore due à compter de la date du 1er mai 2025, à parfaire avec intérêts, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
   2°) de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser, à titre de provision, une indemnité de retard d'un montant de 2 500 euros avec intérêts à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 juin 2025 et le 1er juillet 2025, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Magnaval, conclut, en dernier lieu, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et la mise à la charge de M. B, la somme de 1 500 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande le département de la Haute-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Marne tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au département de la Haute-Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.