TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire demandée par le centre des finances publiques SIP des Abymes et de toute procédure de recouvrement à son encontre. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son compte bancaire a été bloqué ; cette situation l’empêche de subvenir à ses besoins courants et génère un stress important ; le montant réclamé s’élève aujourd’hui à 2 065 euros, ce qui aggrave son préjudice moral ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la saisie à tiers détenteur, dès lors qu’elle n’est pas redevable des sommes qui sont prélevées ; cette saisie repose sur une erreur d’identité par homonymie puisqu’elle n’est pas propriétaire de la maison en cause et ne réside pas à Pierrette au Lamentin mais à Lacroix aux Abymes ; elle réside en appartement et ne possède aucun bien immobilier. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Créantor, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A... n’a pas demandé, par une requête séparée, l’annulation de la décision dont elle demande la suspension par la présente requête en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, à défaut de requête au fond, ses conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées comme irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Basse-Terre le 31 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé : 
 
V. CREANTOR 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
LUBINO