TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. B A, représenté par Me Magne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant été convoqué le 28 février 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A, représenté par Me Magne, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
     
    Article 2 : Les conclusions de M. A formées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
     
    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. 
     
    Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
     
    Fait à Versailles, le 28 mars 2025, 
     
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision