TA06 · Magistrat M. BULIT — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 10 mars 2025, M. D C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Poncer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre, une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une mesure individuelle défavorable ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant, obligation de quitter le territoire français :  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bulit, conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L.922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2025 : 
 -  le rapport de M. Bulit, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Poncer, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - les réponses de M. C, aux questions du magistrat désigné.  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, né le 31 août 1985 qui déclare être entré en France en 2002 a fait l'objet d'un arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C réside sans discontinuer depuis l'âge de 16 ans en France où demeure sa famille composée de sa mère, de sa sœur, toutes deux, de nationalité française, et de ses deux enfants français, tous deux mineurs et de nationalité française nés le 17 juin 2007 et le 15 février 2009. Ce dernier démontre avoir vécu sur le territoire français de façon régulière jusqu'à l'expiration de son dernier titre de séjour " vie privée et familiale " à la date du 6 juillet 2024 et fait valoir qu'il a fait une demande en tant que parent d'enfants français rejetée par la préfecture des Alpes-Maritimes à la date du 25 avril 2024 puisque son dossier n'était pas complet et avoir réalisé une nouvelle demande en ce sens à la date du 19 février 2025. Si l'intéressé a été régulièrement condamné dont les condamnations les plus récentes sont des peines d'emprisonnement depuis l'année 2016, dont, une peine de 6 mois prononcée le 12 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, une peine de deux mois prononcée le 24 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la suite du jugement prononcé le 22 février 2017 par le tribunal correctionnel de Nice, pour des faits de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui et violation de domicile résultant de l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte, une peine de 4 mois, prononcée le 13 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Nice, pour des faits de récidive d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et récidive de rébellion, une peine de 6 mois, prononcée le 18 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Nice, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, présentant un comportement qui constitue un risque pour l'ordre public, et une peine d'emprisonnement d'une durée de 18 mois, prononcée le 23 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits de récidive de vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail et récidive de recel de bien provenant d'un vol, et s'il a fait l'objet de nombreux signalements au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires, il n'en demeure pas moins que, n'ayant aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité, l'ensemble de ses liens personnels et familiaux se situent en France. D'ailleurs, il démontre contribuer effectivement et de façon habituelle à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, par la production d'une pièce à l'audience démontrant les virements qu'il a pu effectuer avant sa dernière condamnation afin de soutenir la mère de ses enfants dont il est séparé. Il produit également une attestation de la mère de ses enfants datant du 8 mars 2025 expliquant que l'intéressé contacte régulièrement ses enfants malgré sa détention et la distance géographique le séparant d'eux, vivant à Nevers, et s'est efforcé de les soutenir financièrement lorsque sa situation le permettait. De plus, M. C fait également valoir qu'il réside chez sa mère à Nice, vivant seule depuis le décès de son père en 2014 et souffrant de dépression dont il doit s'occuper.  
 4. Par ailleurs, en dépit, de ses condamnations récurrentes, le requérant soutient, que compte tenu du fait qu'il souffrait d'une dépendance à l'alcool, aujourd'hui stabilisée, il a récemment cessé de représenter une menace pour l'ordre public. Cette inflexion de son comportement est notamment démontrée par sa dernière activité professionnelle et l'accomplissement d'efforts sérieux durant sa dernière période de détention où ce dernier travaillait et soutient avoir suivi des formations afin de s'insérer professionnellement à sa sortie de détention.  
 5. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige prise à l'encontre de M. C a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles le préfet lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine la situation de M. C et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour. 
 9. L'annulation la décision portant obligation de quitter le territoire implique également qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. C fait l'objet. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la levée de ces mesures sans délai. 
 10. Enfin, l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à cet effacement sans délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 mars 2025 est annulé. 
   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. C. 
 Article 5: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, Me Poncer et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
  Signé                                            
 J. Bulit 
 Le greffier, 
   Signé 
  A. Stassi  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,