TA67 · Reconduite à la frontière — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, et des mémoires, enregistrés les 17 et 18 février 2025, M. B D, représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur sa situation et sur la mesure envisagée avant l'intervention de la mesure d'éloignement, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'une menace à l'ordre public lui est opposée ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, et de la menace à l'ordre public ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, faute pour le préfet d'avoir recherché, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si des circonstances humanitaires pouvaient justifier qu'il ne prononce pas une telle interdiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au principe de liberté de circulation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Therre, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Laumin, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que le différend conjugal survenu entre le requérant et son épouse est désormais réglé, qu'il travaille en vue de procurer des ressources à son foyer, qui en serait privé en cas d'éloignement ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme C, interprète en langue albanaise, qui expose souhaiter pouvoir séjourner en France de manière régulière en vue de procurer des ressources à sa famille, et avoir auparavant régulièrement travaillé en France, dans les métiers du bâtiment. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les moyens communs : 
 1. En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 3 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation à  
 M. G F, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. E A, chef de la cellule contentieux ordre public, pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Il n'est pas établi, ni même allégué, que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet aurait été tenu de joindre des documents à l'arrêté en litige, celui-ci étant en lui-même suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut dès lors qu'être écarté. 
 3. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées à M. D dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant d'édicter à l'encontre de l'intéressé la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu par les services de la police nationale, le 11 février 2025, de 17 heures 05 à 17 heures 50, notamment sur son âge, sa nationalité, sa situation de famille, et sur les conditions de son séjour en France. Contrairement à ce qu'il soutient, il a été mis à même de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre. Aussi, il ne saurait soutenir que cette audition a été lacunaire. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise l'obligation de quitter le territoire français et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il est constant que M. D, ressortissant albanais né en 2002, est entré une première fois en France, le 7 juillet 2021, où il a sollicité, en vain, son admission au séjour au titre de l'asile, puis en qualité de parent d'un enfant français. En exécution d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 4 octobre 2023 par le préfet de Saône-et-Loire, il a quitté le territoire français le 4 février 2024. Il y est ensuite revenu, en dernier lieu, et en dépit d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, dans le courant de l'année 2024. Il ressort des pièces du dossier que M. D a épousé, le 13 août 2024, en Albanie, une ressortissante française. Il ressort également des pièces du dossier qu'un premier enfant est né de cette union, le 6 août 2022, et qu'un second enfant est né le 14 juillet 2024. Toutefois, d'une part, M. D n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il mènerait une vie commune avec son épouse et ses enfants. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône en date du 5 juin 2023 à une peine de dix mois d'emprisonnement, pour des faits de violences commises sur sa conjointe et sur son fils aîné, le 2 juin 2023. Il s'est également vu retirer de manière totale l'autorité parentale sur cet enfant, et s'est vu infliger une interdiction d'entrer en contact avec les deux victimes de l'infraction pour une durée de trois ans. Il ne saurait ainsi soutenir que la mesure d'éloignement ferait obstacle à la poursuite d'une vie commune, ou à tout le moins de liens réguliers, avec son épouse et cet enfant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son second enfant est de nationalité albanaise. En outre, s'il soutient que son épouse serait enceinte de ses œuvres à la date de la décision en litige, il ne l'établit pas par la seule production d'une attestation non circonstanciée et dont l'auteur ne peut pas être identifié de manière certaine, et d'échanges de messages de type SMS. D'autre part, il ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations sur sa contribution à l'entretien de ses deux enfants depuis leur naissance. Enfin, il ne justifie d'aucune intégration en France, où son séjour demeure récent. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. M. D n'établissant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, mener une vie commune avec ses deux enfants et contribuer à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, eu égard à la nature des faits pour lesquels il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône en date du 5 juin 2023, à leur gravité, et à leur caractère récent, le préfet du Haut-Rhin a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, regarder le comportement de M. D comme constituant une menace pour l'ordre public. Il a ainsi légalement pu se fonder sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire français. 
 11. En dernier lieu, M. D ne saurait soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il ne démontre pas qu'il pourrait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit sera écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi à M. D d'un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, M. D, qui n'a pas produit dans la présente instance de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, les pièces qu'il a produites n'étant pas suffisantes pour établir qu'il résiderait de manière stable à Digoin et un hébergement ayant été déclaré à Mulhouse par une cousine, sans toutefois qu'une adresse exacte n'ait été donnée. Aussi, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé aux points 7 et 10, le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet du Haut-Rhin a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. D n'apporte aucune précision à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne peut ainsi qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. En l'espèce, M. D ne justifie pas de liens intenses et anciens en France, ni d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En outre, sa présente sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. De plus, il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, la première, édictée en 2021, n'ayant pas été exécutée. Enfin, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sera écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Décision communiquée aux parties le 18 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. TherreLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 G. Trinité