TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient que :  
 - la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, que sa demande est en cours d'instruction et qu'il a obtenu deux attestations de prolongation de l'instruction dont la date de validité de la dernière a expiré le 16 janvier 2025 ; en dépit de multiples demandes de renouvellement de son récépissé auprès des services de la préfecture et malgré un rendez-vous le 10 février 2025, il ne peut obtenir un titre provisoire attestant de la régularité de son séjour ; la délivrance d'un récépissé de titre de séjour lui est nécessaire afin de préserver ses droits et de maintenir son contrat de travail lui permettant d'assumer ses charges.  
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient qu'une attestation de prolongation de l'instruction de demande de titre de séjour valable du 19 février au 18 mai 2025 a été délivrée au requérant.     
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 16 octobre 1999, de nationalité togolaise a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 22 juin 2024. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à M. B une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 18 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 21 février 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,