TA35 · Eloignement urgent — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A C, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor fixe le pays de destination pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 14 octobre 2024. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - aucune procédure préalable contradictoire n'a été suivie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 16 février 2025 par laquelle la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention de M. C pour un délai maximum de vingt-six jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard, 
 - les observations de Me Fleck, avocate commise d'office, représentant M. C, assisté d'une interprète, qui a déclaré se désister du moyen tiré de l'incompétence, a déposé des pièces relatives à l'arrière-grand-père de M. C et a, par ailleurs, repris et développé les moyens de la requête, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet des Côtes-d'Armor. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". L'article L. 721-4 du même code dispose : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 2. En premier lieu, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation en l'état des éléments d'information dont il est établi qu'il disposait. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent, par suite, être écartés. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier notifié le 16 janvier 2025 à M. C invitant ce dernier à formuler ses observations quant au choix de l'Algérie comme pays de destination, que le moyen tiré de l'absence de procédure préalable contradictoire manque en fait.  
 4. En troisième lieu, les conséquences d'un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet résultent des décisions judiciaires d'interdiction du territoire prononcées à son encontre et non de la décision par laquelle le préfet se borne à prendre les mesures qu'implique l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire. Dès lors, M. C ne peut pas utilement faire valoir, à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire sur le territoire français prononcée le 14 octobre 2024 par le tribunal correction de Saint-Brieuc, que la majorité des membres de sa famille, et notamment sa sœur et sa concubine, vivent en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le requérant soutient être exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Algérie, en raison du fait que son arrière-grand-père a servi dans l'armée française comme harki et qu'il a ensuite acquis la nationalité française. Cette allégation est toutefois dépourvue de sérieux, dès lors qu'il résulte des pièces produites par M. C que son arrière-grand-père, né en 1897 et mort en 1972, a été incorporé en 1917 et libéré de ses obligations militaires en 1920. Il a en outre rejoint l'armée française en qualité d'appelé et non comme volontaire au sein d'une formation supplétive. Dans ces conditions et alors que le requérant ne fait valoir aucun autre motif de craindre un traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Décision communiquée aux parties le 18 février 2025, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. BlanchardLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.