TA54 · Reconduites à la frontière — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025 à 9 heures et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2025, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'ordonner la restitution de sa pièce d'identité ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;   
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de vie privée et familiale et en particulier à l'intérêt supérieur de son fils mineur, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entaché d'illégalité en l'absence de caractérisation effective d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la préfète ne pouvait légalement l'assigner à résidence, dès lors que c'est à tort qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé, et que le délai de départ qui aurait dû lui être accordé ne peut être considéré comme expiré ;  
 - les obligations de se présenter périodiquement aux services de police deux fois par semaine ne sont aucunement adaptées, nécessaires, ni proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Feivet, avocate commise d'office représentant M. B, assisté d'un interprète en langue portugaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et insiste sur le fait que le placement en garde à vue de M. B pour violences sur sa conjointe ne permet pas de considérer que son comportement constituerait, du point de vue de l'ordre public, une menace suffisamment réelle, grave et actuelle à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, en l'absence de toute précision sur la date à laquelle les faits se sont déroulés et leur nature, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient donné lieu à des poursuites.  
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant portugais né le 7 octobre 1978, est entré en France en 2014 selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné M. B à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ".  
 5. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre en application de ces dispositions de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle a édicté à l'encontre de M. B, ressortissant portugais, une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur la circonstance qu'il a été placé en garde-à-vue le 10 mars 2025 pour des faits de violences volontaires sur sa conjointe, avec laquelle il est en instance de divorce. Toutefois, les faits ayant conduit à son placement en garde à vue, dont la matérialité est contestée par le requérant, ne sont établis par aucune des pièces du dossier. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces faits auraient donné lieu à des poursuites. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B est propriétaire d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Longwy, qu'il est père de deux enfants, dont l'un est scolarisé à Longwy, et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que façadier pour le compte d'une société établie au Luxembourg. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, ce moyen doit être accueilli.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. () ". L'exécution du présent jugement implique nécessairement la restitution, à M. B, de sa carte d'identité. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de restituer à M. B sa carte d'identité dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. B obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Feivet, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Feivet de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 11 mars 2025 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de restituer à M. B sa carte d'identité, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et que Me Feivet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Feivet, avocate de M. B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Feivet et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 F. Levaudel        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.