TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B E épouse A C, représentée par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 
 1°) de constater que la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance du 20 décembre 2024 (n°2409864) ;   
 2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte de 100 euros par jour de retard fixée par l'ordonnance du 20 décembre 2024 (n°2409864) s'élevant au 24 janvier 2025 à la somme de 2000 euros et de condamner l'Etat au versement de cette somme au titre de la liquidation de l'astreinte, à parfaire à la date de prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E épouse A C soutient que la préfète de l'Isère n'ayant pas exécuté l'ordonnance du 20 décembre 2024 (n°2409864) qui enjoignait de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avant le 4 janvier 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte s'élevant au 24 janvier 2025 à la somme de 2000 euros, à parfaire à la date de prononcé de l'ordonnance à intervenir. 
 Par un mémoire du 28 janvier 2025, Mme E épouse A C a déclaré se désister de ses conclusions à fin de liquidation d'astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 La requête et le mémoire ont été communiqués à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, Premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hamdouch, Premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 à 10 h 30, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par le mémoire susvisé, Mme E épouse A C a déclaré se désister de ses conclusions à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2409864 du 20 décembre 2024. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme E épouse A C au titre des frais non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme E épouse A C du désistement de ses conclusions relatives à la liquidation de l'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A C et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
   
 S. Hamdouch 
 Le greffier, 
 M. D  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.