TA30 · Reconduites à la frontière — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. C D, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de compétence ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait l'intérêt de ses enfants ; 
 - l'interdiction de retour méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfay Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Chelly, avocat de M. D, et de M. D lui-même, qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant capverdien né le 13 décembre 1989, déclare être entré en France en 1990. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " entre le 11 décembre 2015 et le 10 décembre 2016. Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. D demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1278 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 275-2024 du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme B E, cheffe du pôle ordre public au bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes pour signer notamment les mesures d'éloignement et les interdictions de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. M. D ne démontre pas qu'il aurait, en vain, tenté de porter à la connaissance des services préfectoraux des éléments utiles qui auraient été susceptibles d'influer sur l'édiction de l'arrêté en litige. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la motivation de l'arrêté, que, contrairement à ce qui est soutenu par M. D, le préfet des Alpes-Maritimes a dument procédé à un examen approfondi de sa situation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. D déclare être entré en France en 1990, à l'âge d'un an. Il se prévaut d'une insertion professionnelle en fournissant des justificatifs de travail en qualités d'agent de service du 5 octobre au 13 novembre 2015, d'installateur de vitrine du 16 au 20 mai 2017, puis de préparateur de commande du 8 au 20 juin 2017, du 26 au 30 juin 2017 et du 1er au 30 novembre 2017. Toutefois, ces éléments, ainsi que les autres documents qu'il produit, à savoir des certificats de scolarité pour l'année scolaire 2003-2004 et l'année universitaire 2009-2010, deux cartes étudiant pour les années 2010-2011 et 2011-2012, un permis de conduire délivré le 7 juin 2011, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté obtenu le 4 mai 2015, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 11 décembre 2015 au 10 décembre 2016 et une attestation d'hébergement en date du 21 février 2025 par laquelle le maitre des lieux l'autorise à y purger sa peine à domicile sous surveillance électronique, ne permettent pas de démontrer les caractères habituel et continu de sa présence sur le territoire. Célibataire et sans charge de famille, le requérant ne fait en outre état, en dehors des justificatifs susmentionnés, d'aucun élément de nature à apprécier favorablement son insertion dans la société française alors qu'il est défavorablement connu des services de police et qu'après une première condamnation pour vol, il a de nouveau été condamné, le 24 février 2021, à une peine d'emprisonnement de trois mois pour des faits de vol en réunion. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en édictant l'arrêté contesté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (). Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. A défaut d'établir sa parentalité, M. D ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 
 12. Selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. D'une part, eu égard à ce qui a été exposé au point 9, les éléments dont fait état le requérant concernant sa situation ne constituent pas des circonstances humanitaires de nature à justifier, en application de l'article L. 612-6 précité, que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 14. D'autre part, M. D ne justifie pas, tel qu'exposé au point 9 et bien que la présence de sa mère sur le territoire soit établie, disposer en France d'autres liens privés et familiaux suffisamment stables et intenses. S'il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement jusqu'à la décision contestée, il a en revanche été condamné, le 24 février 2021, pour des faits de vol en réunion. Il en résulte que le requérant, qui avait déjà fait l'objet d'une première condamnation pénale pour des faits de vol et dont l'arrêté précise qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police, représente une menace pour l'ordre public. Dans ces circonstances, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 précité.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à contester la légalité de l'arrêté du 19 février 2025. Par suite, les conclusions qu'il présente aux fins d'annulation et d'injonctions doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. D à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Chelly. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. A  
 La greffière, 
 A. NOGUERO  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.