TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Moraga Rojel au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée sur le territoire en janvier 2011 et peut l'établir à compter de février 2012, à l'âge de 11 ans, qu'elle a été scolarisée de la classe de 6ème jusqu'à l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle en 2022, qu'elle est en couple avec un compatriote avec lequel elle a deux enfants et qu'elle ne possède plus de famille en Haïti, que ses parents et l'un de ses sœurs vivent régulièrement au Chili, que ses deux autres sœurs mineures sont scolarisées en Guyane et que son frère vit en France hexagonale et possède un récépissé de demande de titre de séjour, que son compagnon doit suivre des soins médicaux en France hexagonale suite à une agression par arme à feu pour laquelle son pronostic vital a été engagée et qu'il a dû faire l'objet d'une évacuation sanitaire ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 14 mars 2025 qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Par la présente requête, Mme B, ressortissante haïtienne née en 2000, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer sa première demande de titre de séjour. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que, eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 
 6.  En l'espèce, Mme B, entrée sur le territoire en 2011, à l'âge de 11 ans, justifie avoir effectué l'ensemble de sa scolarité en Guyane, ainsi que de l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle. Elle établit avoir deux enfants nés en Guyane avec un compatriote en situation régulière sur le territoire, ainsi que de la présence de membres de sa famille en France. Enfin, elle fait état de ses nombreuses démarches tendant à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture dès lors qu'elle a adressé trois courriers au préfet de la Guyane dont il a accusé réception le 7 juillet 2022, le 21 mars 2023 et le 9 mai 2023, ainsi qu'un courrier du 5 avril 2024 et deux courriels du 9 octobre 2024 et du 5 novembre 2024 adressés par son conseil sollicitant un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, ses démarches sont restées infructueuses. Dans ces conditions, tenant à l'ancienneté de sa présence sur le territoire et de ses démarches, à sa situation privée et familiale et à l'absence de diligences en l'espèce des services de l'Etat, la demande de l'intéressée revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ni qu'elle se heurterait à une contestation sérieuse. 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'adresser à Mme B une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à Me Moraga Rojel, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Moraga Rojel, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 700 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Me Moraga Rojel et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER