TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A demandant à la juge des référés d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l'instruction pour le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". 
 Elle soutient que ce titre de séjour délivré le 2 septembre 2022 était valable jusqu'au 1er novembre 2024 ; qu'elle en a demandé le renouvellement le 23 août 2024 ; qu'elle a produit en novembre les pièces demandées mais qu'il ne lui a jamais été délivré d'attestation de prolongation d'instruction ; que cette situation menace son emploi. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il n'est pas contesté que Mme A s'est vu délivrer l'attestation demandée. Il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en ce sens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 27 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.