TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. A B, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 par laquelle le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer a prolongé son isolement ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Pialou au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il fait l'objet d'un placement d'office à l'isolement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 * le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 * la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'avis écrit du médecin ; 
 * elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas été soumis au contradictoire conformément aux dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; 
 * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère nécessaire et proportionnel de l'isolement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision de mainlevée du 24 avril 2025, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer a mis fin à la mesure d'isolement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 avril 2025 sous le numéro 2500605 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Pialou, pour le requérant, qui maintient ses conclusions ; 
 - le garde des sceaux, ministre de la justice n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly depuis le 18 juillet 2022. Le 19 juillet 2024, il a été placé à l'isolement. Par une décision du 9 avril 2025, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer a prolongé son isolement au-delà de neuf mois. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette mesure. 
 2. Par une décision du 24 avril 2025, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer a prononcé la mainlevée de la mesure. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au réexamen de sa situation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie sera adressée pour information au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR