TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme C... B..., représentée par Me Crauste, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de prescrire une expertise portant sur les conditions de sa prise en charge par le service de gynécologie du CHU de La Réunion, site Sud, depuis le mois de mai 2024 ainsi que sur les préjudices subis, particulièrement sur un plan psychiatrique ;  
 
2°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... soutient que : 
- suite à une hystéroscopie effectuée le 6 mai 2024, elle a subi le 21 mai 2024 une hystérectomie totale annexectomie bilatérale avec cure de cystocèle ; l’opération a été décidée sans respecter les règles d’information et de consentement ; à la suite de celle-ci, elle a subi des souffrances et gênes particulièrement importantes, avec notamment infections, pertes urinaires, odeurs nauséabondes, pour lesquelles de multiples actes médicaux et opératoires ont été accomplis au cours des mois suivants de manière insatisfaisante ; son état psychique, qui n’avait pas été pris en compte à l’occasion des actes médicaux, s’est dégradé de manière importante ; les séquelles physiques se prolongent ; 
-  une expertise, confiée à un collège composé d’un gynécologue et d’un psychiatre, est nécessaire pour préciser les responsabilités encourues et déterminer les éléments de son préjudice. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, avocat, rappelle les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale et déclare ne pas s’opposer à l’expertise tout en exprimant ses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, représenté par Me Caremoli, avocat, déclare ne pas s’opposer à l’expertise tout en exprimant ses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s’opposer à l’expertise. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision de la présidente par intérim du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) ». 
 
2. La demande d’expertise présentée par Mme B..., née le 24 juin 1956, porte sur les conditions de sa prise en charge au service de gynécologie du CHU de La Réunion, site Sud, depuis le mois de mai 2024, particulièrement à l’occasion de l’opération d’hystérectomie totale annexectomie bilatérale avec cure de cystocèle pratiquée le 20 mai 2024, les suites de l’opération ayant été marquées par d’importantes souffrances et gênes, liées notamment à des infections, pour lesquelles plusieurs actes médicaux ou chirurgicaux ont été effectués de manière insatisfaisante, selon la requérante. Celle-ci met en doute la qualité du suivi médical dont elle a fait l’objet, en critiquant le défaut d’information et de consentement, ainsi que l’absence de prise en compte de son état psychologique fragile, aucun psychiatre ni psychologue n’ayant été associé à son suivi. En mettant en cause l’ONIAM en sus du CHU, dont elle entend rechercher la responsabilité pour faute, elle suggère qu’un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale pourrait lui être reconnu, du fait de l’anormalité et de l’importance du préjudice subi.   
 
3. En l’espèce, l’expertise sollicitée peut être regardée comme utile. Il y a lieu de prescrire cette expertise selon les modalités précisées à l’article 1er de la présente ordonnance, la désignation d’un collège d’experts composé d’un gynécologue et d’un psychiatre s’avérant nécessaire. 
 
               4. Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, d’accueillir la demande présentée par Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Un collège d’expert, composé du docteur F... E..., gynécologue, demeurant à Mondry, 2230 route de Treban à Deux-Chaises (03240), et du docteur D... A..., psychiatre, demeurant EPSMR Grand Pourpier, 42 Chemin du Grand Pourpier à Saint-Paul (97411), est désigné pour procéder à une expertise avec la mission suivante : 
 
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé et à la prise en charge de Mme C... B... par le CHU de La Réunion depuis le mois de mai 2024 ; entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen clinique de l’intéressée ;  
 
2°) décrire l’évolution de l’état de santé de Mme B..., avant comme après l’intervention chirurgicale du 21 mai 2024, ainsi que l’ensemble des soins et actes pratiqués depuis le mois de mai 2024 ; 
 
3°) donner son avis sur la prise en charge de Mme B... au CHU de La Réunion durant la période de mai à août 2024, y compris à l’égard de son état psychologique ; préciser si l’intéressée a bénéficié de l’information requise et a pu exprimer un consentement éclairé ; dire si les diagnostics, soins et actes médicaux ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science ; en cas de manquements constatés, prendre position sur leurs conséquences ; 
 
4°) donner son avis sur les préjudices subis par Mme B..., y compris sur un plan psychique, en précisant, compte tenu de l’état préexistant, dans quelle mesure ils sont la conséquence des manquements susceptibles d’être imputés au CHU de La Réunion ;  
 
5°) apporter l’ensemble des éléments d’analyse nécessaires, notamment à l’égard des critères d’anormalité et de gravité, dans le cadre de la problématique d’une indemnisation au titre d’un aléa relevant de la solidarité nationale ; 
 
6°) prendre position sur les éléments de préjudice suivants : 
- le déficit fonctionnel temporaire ; 
- la date de consolidation ; 
- le déficit fonctionnel permanent ; 
- les souffrances physiques et morales endurées par l’intéressée ; 
- l’équilibre psychologique de l’intéressée ; 
- le préjudice esthétique ; 
- le préjudice d’agrément ; 
- l’incidence des lésions sur les activités et projets de l’intéressée. 
 
7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices.  
 
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Notamment, ils prêteront serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 et ils avertiront les parties selon les modalités prévues à l’article R. 621-7. 
 
Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de Mme B..., du CHU de La Réunion, de l’ONIAM et de la CGSSR.  
 
Article 4 : Les experts transmettront leur rapport au greffe, par voie électronique, dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Ils en adresseront une copie aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Les frais et honoraires des experts, qui pourront donner lieu à allocations provisionnelles, seront fixés par ordonnance du président du tribunal ou du magistrat chargé des expertises.  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., au CHU de La Réunion, à l’ONIAM, à la CGSSR, au docteur F... E..., expert, et au docteur D... A..., expert. 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 11 février 2026.  
 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M.-A. AEBISCHER