TA14 · 2ème chambre — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. C A, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle fait une application manifestement erronée de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît, ce faisant, les dispositions de cet article. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus de titre de séjour ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise sur le fondement de décisions illégales portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle fait une inexacte application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
 - et les observations de Me Wahab, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant nigérian né le 15 juin 1994 a, le 8 octobre 2024, fait l'objet d'un arrêté du préfet du Calvados portant refus d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen commun aux décisions portant refus d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté du 11 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2024-269 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions portant refus d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de cet article, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 5. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que M. A vit en France avec une compatriote en situation irrégulière avec laquelle il est marié depuis le 14 novembre 2018, et leurs trois enfants, dont deux sont nés en France et y sont aujourd'hui scolarisés, et qu'il justifie d'une expérience depuis juillet 2021 en qualité d'aide de cuisine et de cuisinier, ayant d'abord été recruté à cette date par un contrat de travail à durée déterminée puis par deux contrats de travail à durée indéterminée conclus en octobre 2021 puis en janvier 2025, ces circonstances ne suffisant pas à faire regarder le préfet comme ayant fait une application manifestement erronée des dispositions citées au point 3 ni comme les ayant méconnues. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français reposerait sur une décision illégale portant refus d'un titre de séjour doit être écarté. 
 7. En second lieu, si M. A soutient qu'il réside en France depuis le 1er décembre 2020 en compagnie de son épouse et de ses trois enfants, dont deux y sont scolarisés, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui se maintient irrégulièrement en France comme son mari malgré une mesure d'éloignement prise à leur encontre le 13 avril 2023, n'a pas vocation à y demeurer. En se bornant à soutenir qu'il a construit sa vie privée et familiale sur le territoire français et que ses enfants n'ont jamais vécu au Nigéria, le requérant n'établit pas que ces derniers ne pourraient y poursuivre une scolarité normale et qu'il serait dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale au Nigéria, pays dont Mme A est également originaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Pour les motifs exposés aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision attaquée fixant le pays de destination reposerait sur des décisions illégales portant refus d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée par le préfet du Calvados, le requérant soutient que sa présence et son comportement ne constituent pas une menace pour l'ordre public, qu'il justifie d'attaches familiales en France et que son parcours professionnel atteste de son intégration réussie et de sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents en ce qui concerne ses liens familiaux, ses conditions de séjour en France et la circonstance qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 13 avril 2023, le préfet du Calvados, en dépit de l'absence de menace pour l'ordre public, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président,  
 Mme Absolon, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. PRINGAULT 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND                     Le greffier, 
      Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost