TA20 · Réconduite à la frontière — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. C A, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 25 REF 041 du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, alors qu'il est présent en France depuis 2018, qu'il est parfaitement intégré dans la société française, qu'il est pacsé depuis 2020 et marié depuis 2021 avec une ressortissante de nationalité française, qu'il n'a plus de famille au Togo, que la présence auprès de son épouse, malade, est indispensable et qu'il travaille depuis 2023 avec le même employeur ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français : 
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur la circonstance que sa présence constitue une menace à l'ordre public, alors qu'il a seulement fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de violence par conjoint ou concubin commis à l'encontre de son épouse et que cette dernière a également fait l'objet d'un rappel à la loi pour les mêmes faits ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour en France : 
 - il justifie de circonstances humanitaires qui font obstacle au prononcé de cette décision ; 
 - la décision attaquée porte gravement atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Labouret-Maurel, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant de nationalité togolaise né le 9 mai 1987, a déposé le 8 décembre 2022 auprès de la préfecture du Val-de-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Une attestation de dépôt valable pour une durée de douze mois lui a été délivrée, renouvelée pour une même durée le 19 janvier 2024. M. A a demandé le 2 octobre 2024 le transfert de son dossier à la préfecture de la Haute-Corse. Par un arrêté du 13 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pendant une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur la circonstance tirée de ce qu'il ne remplissait pas les conditions pour être admis exceptionnellement au séjour. 
 4. Si le requérant fait tout d'abord état de sa présence sur le territoire national depuis 2018, de ce qu'il est pacsé depuis 2020 et marié depuis 2021 avec une ressortissante de nationalité française, qui est souffrante et pour laquelle il est son seul pilier familial et émotionnel, de ce qu'il est parfaitement intégré dans la société française, et du décès de sa mère et de sa grand-mère, il ne fait cependant état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions citées au point 2, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " et, par suite, de nature à démontrer que le préfet de la Haute-Corse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une telle admission exceptionnelle au séjour. 
 5. Si, par ailleurs, M. A fait également état de son intégration professionnelle et verse au dossier de nombreux bulletins de salaire sur la période allant de 2022 à 2025, ainsi que des contrats de travail, il ne fait pas davantage état d'un motif exceptionnel, au regard de son expérience et de ses qualifications, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et, par suite, de nature à démontrer que le préfet de la Haute-Corse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une telle admission exceptionnelle au séjour à ce titre. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 7. Le requérant fait état, ainsi qu'il a été dit au point 4, de ce que sa vie privée et familiale est installée en France depuis sept ans et qu'il a épousé en 2021 une ressortissante de nationalité française, avec laquelle il était pacsé depuis 2020. Toutefois, eu égard au caractère récent de cette union, à la durée et aux conditions du séjour du requérant sur le territoire français, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Haute-Corse a refusé de l'admettre au séjour. 
 8. En outre, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Haute-Corse quant à l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la vie privée et familiale du requérant pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. Si le requérant soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les dispositions ont été visées au point 6, et que le préfet de la Haute-Corse a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle, M. A, qui n'a pas de charge de famille, ne fait pas état d'obstacles à ce qu'il retourne au Togo, où il pourra le cas échéant solliciter la délivrance d'un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de française. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet de la Haute-Corse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (). " 
 12. Le préfet de la Haute-Corse s'est fondé, pour regarder comme établi le risque que l'intéressé se soustraie à la décision d'éloignement, sur le fait que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public. En l'espèce, le préfet mentionne un rappel à la loi de 2021 pour des faits de violence par conjoint ou concubin commis à l'encontre de son épouse. Toutefois, ces faits isolés par rapport à la décision contestée, qui n'ont donné lieu qu'à un simple rappel à la loi, et alors au demeurant que son épouse a également fait l'objet d'un rappel à la loi à raison des mêmes faits, ne pouvaient suffire à fonder la réserve d'ordre public opposée par le préfet. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la menace constituée par la présence de M. A en France doit ainsi être accueilli. 
 13. Il en résulte, d'une part, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans qui, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se trouve privée de base légale. 
 14. D'autre part, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 15. Dès lors que la mesure portant assignation à résidence est fondée sur la décision portant refus de délai de départ volontaire et que cette dernière décision est entachée d'illégalité, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 16. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire, dans un délai déterminé et sous astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de justice : 
 18. L'État n'étant pas la partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D  E  C  I  D  E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 mars 2025 du préfet de la Haute-Corse est annulé en tant qu'il emporte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour de M. A sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Article 2 : L'arrêté du 13 mars 2025 du préfet de la Haute-Corse portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Corse.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bastia, le 9 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 C. B 
 La greffière, 
                signé  
 R. Saffour 
    La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Saffour