TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 30 juin 2025
- ECLI
- DTA_2500449_20250630
- Date
- 30 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la société BD5 représentée par Me Pierre-Yves Nauleau demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion-site Sud à lui verser une provision de 32 500 euros majorée des intérêts légaux à compter du 14 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge du CHU la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : -le CHU est débiteur de la somme de 32 500 euros en paiement de la facture du 29 novembre 2024 pour des travaux réalisés dans le cadre du marché de fourniture de froid au CHU modifié par avenant signé par les parties le 29 juin 2022, dont elle est attributaire ; -la créance a un caractère incontestable. Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le CHU de La Réunion, représenté par Me Rayssac conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, la société requérante a fait savoir qu'elle se désistait de son recours. La clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société BD5 déclare avoir été désintéressée par le CHU de La Réunion et se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la SAS BD5. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BD5 et au directeur du centre hospitalier universitaire sud de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025. La magistrate désignée. N. TOMI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2025
Référence
DTA_2500449_20250630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel