TA20 · Référés — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 12 mars 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler : 
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l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
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l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
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l’arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français est entaché d’incompétence de son signataire ; 
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son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public au sens et pour l’application de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que le préfet de la Haute-Corse se borne à faire état de faits datant du 5 mai 2020, vieux de 4 ans et neuf mois à la date des décisions entreprises, qui n’ont fait d’objet ni de sanctions ni de poursuites pénales sur décision du Procureur de la République ; enfin, ses déclarations devant la commission du titre de séjour ne sont pas celles rapportées par le préfet qui a ainsi entaché la décision attaquée d’une erreur de qualification juridique des faits ; 
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le préfet de la Haute-Corse n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
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le préfet de la Haute-Corse a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il est présent en France depuis plus de dix ans ; 
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la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
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la décision de refus de titre de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie d’exception ; 
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en l’absence de menace à l’ordre public, la décision portant interdiction de retour est infondée et sa durée, de trois années, est manifestement disproportionnée et porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale. 
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Au cours de l’audience publique tenue le 13 mars 2025 à 14 heures 45 en présence de Mme Alfonsi, greffière d’audience, Mme Baux a lu son rapport et ont été entendues les observations de M. B... A... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 
1. 
M. B... A..., ressortissant brésilien, né le 30 décembre 1979, qui déclare être entré en France en 2012, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 26 juillet 2023. La commission du titre de séjour réunie le 11 décembre 2024 a émis un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé. Par un premier arrêté en date du 6 février 2025, le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et par un second arrêté, daté du 21 février suivant, le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces deux arrêtés. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
2. 
L’arrêté du 6 février 2025 a été signé par M. A. Millemann, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Haute- Corse en date du 22 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture en date du 23 février suivant, accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte qui manque en fait, doit être écarté. 
1. 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
3. 
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…). ». 
 
4. 
En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article 
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire». Dans cette hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
5. 
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B... A..., le préfet de la Haute-Corse s’est fondé d’une part, sur la menace à l’ordre public que constituerait le comportement de l’intéressé et d’autre part, sur la circonstance tirée de ce qu’il ne remplissait pas les conditions pour être admis exceptionnellement au séjour. 
6. 
Pour rejeter la demande titre de séjour de l’intéressé, le préfet de la Haute-Corse s’est fondé sur la circonstance qu’il était défavorablement connu des services de police pour avoir commis le 5 mai 2020, à Borgo, des faits de « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » et de « conduite de véhicule sans permis » ainsi que sur celle tirée de ce que l’intéressé avait, lors de la réunion de la commission du titre de séjour, déclaré consommer régulièrement des substances classées comme stupéfiant et n’envisageant pas sérieusement passer les épreuves pour obtenir un permis de conduire français. Toutefois, par ces seuls éléments sérieusement contestés par le requérant qui souligne que les faits qui lui sont reprochés n’ont donné lieu ni à condamnation ni même à poursuite, le préfet de la Haute-Corse qui n’en justifie pas, n’ayant pas produit d’observation et n’ayant versé aucune pièce au débat, ne pouvait sans entacher son arrêté d’une erreur d’appréciation, considérer que les agissements en cause présentaient un caractère de gravité suffisant pour être regardés comme constitutifs d’une menace à l’ordre public de nature à justifier légalement la décision de refus de titre de séjour. 
7. 
Toutefois, pour refuser de l’admettre exceptionnellement au séjour, après avoir recueilli l’avis défavorable de la commission du titre de séjour, le préfet de la Haute-Corse s’est également fondé sur le motif tiré de ce qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l’espèce, si le requérant fait tout d’abord état de sa durée de présence sur le territoire national, de ce qu’outre son mariage puis son divorce avec une ressortissante portugaise et son enfant âgé d’une vingtaine d’années, il entretient depuis plus d’un an, une relation avec une ressortissante française qu’il vient d’épouser, de ce qu’il est parfaitement intégré et investi dans la vie locale, il ne fait cependant état d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées au point 3, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par 
1. 
la délivrance d’une carte portant la mention «vie privée et familiale» et, par suite, de nature à démontrer que le préfet de la Haute-Corse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant une telle admission exceptionnelle au séjour. 
8. 
Si par ailleurs, M. B... A... fait également état de son intégration professionnelle, s’il verse au débat de nombreux bulletins de salaire sur la période allant de 2013 à 2020, qu’il a alors été licencié économiquement, et s’il fait également état de ce qu’il a conclu en janvier 2022, un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de manœuvre mais que victime d’un accident de trajet, il n’exerce plus cette profession mais s’est reconverti, après avoir suivi une formation, dans la profession de tatoueur et verse au débat un dossier de demande d’autorisation de travail pour un emploi de tatoueur à plein temps, il ne fait pas davantage état d’un motif exceptionnel, au regard de son expérience et de ses qualifications, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire» et, par suite, de nature à démontrer que le préfet de la Haute-Corse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant une telle admission exceptionnelle au séjour. 
 
9. 
Ainsi, il résulte de l’instruction que le préfet de la Haute-Corse aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que ce seul motif pour fonder sa décision de refus de titre de séjour. 
10. 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». 
11. 
Si le requérant fait état ainsi qu’il a été dit au point 7 que sa vie privée et familiale est installée en France depuis plus de dix ans et qu’il a épousé une ressortissante de nationalité française avec laquelle il entretient une relation depuis plus d’un an, d’une part, il est constant que la célébration du mariage, le 28 février 2025, est postérieure à la date de la décision attaquée, d’autre part, il ressort des déclarations de l’intéressé faites devant la commission du titre de séjour réunie le 11 décembre 2024, qu’il ne résidait pas avec son épouse à la date de la réunion de cette commission et enfin que l’intéressé, âgé de 33 ans à la date de son arrivée en France, était célibataire et sans charge de famille en France, à la date d’édiction de la décision attaquée. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire français, c’est sans méconnaître les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Haute-Corse a refusé de l’admettre au séjour. 
12. 
En outre, en l’absence d’argumentation spécifique, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation qu’aurait commise le préfet de la Haute-Corse quant à l’appréciation des conséquences de l’arrêté contesté sur la vie privée et familiale du requérant pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés au point précédent. 
13. 
Il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, au regard notamment de ce qui vient d’être exposé, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Corse n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M. B... A.... 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
14. 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré 
1. 
régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (...). ». 
15. 
En l’absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans : 
16. 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (...) ». 
 
17. 
Pour prononcer à l’égard de M. B... A... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, le préfet de la Haute-Corse s’est notamment fondé sur la circonstance que son comportement était constitutif d’une menace à l’ordre public. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 6, en portant une telle appréciation sur le comportement du requérant le préfet de la Haute-Corse a commis une erreur d’appréciation. Par suite, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’autorité administrative aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur l’absence de liens anciens et profonds avec la France, sur la circonstance que l’intéressé se serait soustrait à une précédente mesure d’éloignement et sur celle tirée de ce qu’il ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire, il y a lieu d’annuler la décision attaquée. 
18. 
En l’absence de moyens de légalité articulés au soutien des conclusions à fin d’annulation de la décision assignant le requérant à résidence, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées. 
19. 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a lieu d’annuler que la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et de rejeter le surplus des conclusions à fin d’annulation de la requête. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
20. 
Eu égard à la seule annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, aucune mesure d’exécution ne découle nécessairement du présent jugement. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. B... A... un titre de séjour et les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
21. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de 
M. B... A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans est annulée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et au préfet de la Haute-Corse. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
A. Baux 
La greffière, 
 
Signé 
 
R. Alfonsi 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, Une greffière, 
 
Signé 
H. Nicaise