TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A C, représentée par Me Odetti, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en charge de se prononcer sur la responsabilité du centre hospitalier de Châteauroux au regard des dommages subis. 
 Elle soutient que :  
 - atteinte de la maladie de Steinert, maladie dégénérative génétique, elle est suivie au centre hospitalier universitaire de Limoges afin d'effectuer des contrôles réguliers ; 
 - ayant un désir de grossesse, elle a entrepris les démarches afin de lui retirer les fibromes détectés en janvier 2019 dans le cadre du contrôle de sa maladie génétique, sur le conseil de sa gynécologue, le docteur E ;  
 - elle a été opérée le 23 septembre 2019 au sein du service du docteur B du centre hospitalier de Châteauroux afin de retirer un fibrome d'une taille de 8 centimètres de diamètre, révélé par une IRM du 26 avril 2019 ; ayant ressenti une vive douleur lors de l'opération, une anesthésie générale a été pratiquée et, à son réveil, elle a appris que le fibrome n'a pas pu être retiré ; 
 - le docteur E l'a informée de l'existence de " quelques fibromes de 6 centimètres " suite à une radiographie pelvienne réalisée le 29 septembre 2020 puis, par une échographie abdomino-pelvienne prescrite par son médecin traitant, elle a appris que le fibrome ayant fait l'objet de l'opération du 23 septembre 2019 avait évolué, passant de 8 centimètres à 12 centimètres de diamètre ; 
 - elle a finalement subi une ablation de l'utérus afin de prévenir une récidive du fibrome sur les préconisations du docteur D, médecin au sein du centre hospitalier universitaire de Limoges ;  
 - l'expertise est utile en ce qu'elle permettra de démontrer la faute caractérisée du docteur E. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de l'Indre, a déclaré ne pas souhaiter formuler d'observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, représenté par Me Valiere Vialeix, déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert, demande à ce que la mission de l'expert soit précisée et modifiée, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante les frais de l'expertise et à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves. 
 Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". En vertu des dispositions précitées, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. 
 2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Mme C demande à ce qu'un expert soit désigné aux fins de se prononcer sur les dommages imputables au centre hospitalier de Châteauroux. Elle indique que les préjudices dont elle se prévaut résultent d'une faute, dans la réalisation des actes de prévention et de diagnostic, commise lors de sa prise en charge par le Dr E, gynécologue.  Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée, qui est relative à un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique et qui présente un caractère d'utilité, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais de l'expertise :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".  
 5. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc doivent être rejetées. 
 Sur les réserves exprimées :  
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur F G, domicilié au lieu-dit Mondry à Deux Chaises (03240) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) convoquer les parties, examiner Mme C, se faire communiquer tous les documents nécessaires afin de décrire les dommages imputables au centre hospitalier de Châteauroux, dire si son état est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration en donnant toutes précisions utiles et en déterminant un degré de probabilité ; 
 2°) déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale et si, le cas échéant, une reprise partielle est intervenue et en préciser les conditions et la durée, dire s'il résulte des dommages constatés une incapacité permanente en précisant les éléments et en chiffrant le taux du déficit physiologique ;  
 3°) fixer la date de la consolidation des blessures ; 
 4°) rechercher si un manquement aux règles de l'art peut être reproché au centre hospitalier de Châteauroux, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère, préciser si le diagnostic était difficile à établir et déterminer si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse d'éviter les séquelles ; 
 5°) en cas d'infection imputable au centre hospitalier de Châteauroux, préciser si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale, si elle pouvait être raisonnablement évitée et si elle a été à l'origine d'une éventuelle perte de chance d'éviter les séquelles en la chiffrant, distinguer lors de l'évaluation des préjudices ceux en rapport exclusif avec cette infection ; 
 6°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 7°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues, chiffrer les préjudices subis en les spécifiant et, de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme C, de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 octobre 2025. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, et au docteur F G, expert. 
 Fait à Limoges, le 5 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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