TA67 · Juge Unique — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Reins , demande au tribunal : 
D’annuler la décision 48 SI du ministre de l’Intérieur du 5 décembre 2024 en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant ; 
D’enjoindre à titre principal au ministre de créditer à son permis de conduire dix points, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
D’enjoindre à titre subsidiaire au ministre de l’Intérieur de créditer le permis de conduire du requérant de 4 points, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
De mettre à la charge de l’Etat à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
M. B... soutient que :  
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 22 et 23 novembre 2024 n’a pas été pris en compte ; 
L’infraction commise le 11 octobre 2024 a été contestée ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête comme étant non fondée.  
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
M. B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 4 décembre 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l’annulation de la décision d’invalidation.  
Dans son mémoire en défense le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision 48SI. Dans ces conditions, les conclusions en annulation et en injonction sont dénuées d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur conclusions à fin d’annulation et en injonction de la requête de M. B....  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
Le présent jugement sera notifié à M. B... et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMONLa greffière, 
 
 
 
 
 
S. AMIRACH  
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,