TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en l'absence de récépissé et de renouvellement de son titre de séjour, il ne pourra plus exercer d'activité professionnelle. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis presque 20 ans, qu'il a une fille de nationalité française, qu'il maîtrise la langue française et qu'il est intégré dans la société par le travail ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il contribue aux besoins de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux pesant sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 mars 2025 sous le numéro 2500286 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Semonin substituant Me El Allaoui, pour le requérant ; 
 -  le préfet de la Guyane, n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. A, ressortissant dominicain, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'acte sur la situation concrète de l'intéressé et le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En l'espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, né le 26 août 1967 à Santo-Domingo en République dominicaine est entré en Guyane en décembre 2006, à l'âge de 39 ans et qu'il a une fille de nationalité française née en 2007. En qualité de père d'un enfant de nationalité française, il a bénéficié d'un titre séjour depuis 2009 jusqu'en avril 2020 l'autorisant à travailler. Si le préfet de la Guyane soutient qu'à l'occasion d'une interpellation, il n'a pu prouver la régularité de son séjour sur le territoire français, M. A fait valoir la durée de sa présence de dix -neuf années dont plus de dix ans en situation régulière et la stabilité de son emploi comme manœuvre terrassier au sein de la même entreprise. A cet effet, il produit son contrat de travail signé le 1er mars 2013, ses fiches de paie pour la période de 2021 à 2025 ainsi que des justificatifs de virements bancaires destinés à l'entretien de sa fille. Par suite, dans les circonstances particulières de l'affaire, le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. A est fondé à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal et, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 6 janvier 2025 est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC