TA13 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de mettre à sa disposition un hébergement dans un délai de de 48 heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'allocation de demandeur d'asile de manière rétroactive depuis janvier 2025 dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - il est dans une situation de vulnérabilité, du fait de ses problèmes de santé, que l'OFII devait prendre en considération ; 
 - le droit aux conditions matérielles d'accueil revêt un caractère impératif et essentiel ; 
 - la décision en litige méconnait les articles 17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 741-1, L. 744-1, -5, -9, D.  44-17, -25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Houvet, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B né le 7 mars 1975, de nationalité géorgienne, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le cadre du réexamen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :  () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. /Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur." L'article D. 551-17 de ce code précise : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. " 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Elle indique, après avoir décrit la composition de la famille du requérant, que les conditions matérielles lui sont refusées en raison de la situation de réexamen de sa demande d'asile dans laquelle il se trouve. Cette décision n'avait pas à mentionner l'ensemble de des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / () / Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance ". Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 531-41 de ce code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code dans sa version applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".   
 5. D'une part, il ressort de la décision attaquée et des pièces du dossier que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été refusé au requérant au motif qu'il avait présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile après que Cour nationale du droit d'asile ait rejeté sa demande d'asile le 6 mars 2023 et qu'il avait sollicité une demande de réexamen le 7 janvier 2025. La situation de l'intéressé entrant dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 551-15 du CESEDA, c'est donc sans commettre d'erreur de droit que la directrice territoriale de l'OFII a édicté la décision attaquée.  
 6. D'autre part, si le requérant fait état de problèmes de santé, il ne produit que deux pièces médicales : la première, de mauvaise qualité, qui est un compte-rendu d'un scanner de l'abdomen réalisé le 23 décembre 2024 en Géorgie, à Tbilissi, et traduit sur place le 28 décembre 2024. Ce compte-rendu, uniquement descriptif, n'émet aucune conclusion sur l'état de santé du requérant. La seconde pièce, postérieure à la décision contestée, est une copie partielle et de mauvaise qualité, d'une lettre de liaison d'un service des urgences de l'APHM exposant l'examen clinique réalisé aux urgences le 13 janvier 2025. Le requérant n'établit donc pas un état de vulnérabilité au sens et pour l'application de l'article L. 522-3 du CESEDA, alors qu'il est retourné en Géorgie en décembre 2024. Par suite, c'est sans entacher la décision attaquée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation que l'OFII a pu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au requérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et de celles présentées sur le fondement des dispositions de articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
   A. HouvetLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,