TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler la décision de retrait de points afférentes à l’infraction du 13 juin 2023 ;  
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire et l’ensemble des points illégalement retirés ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
  
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B... a informé le tribunal de son souhait de maintenir sa requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Les parties n’étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Peretti, magistrat désigné. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision référencée « 48SI » en date du 24 octobre 2024 le ministre de l’intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. B..., l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision ainsi que de celle relative au retrait de points prise suite à une infraction du 13 juin 2023.  
  
2. Il ressort du relevé d’information intégral de M. B..., édité le 10 février 2026, produit en défense par le ministre de l’intérieur que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives à l’infraction commise le 13 juin 2023 ont été supprimées, les points afférents à cette infraction ont été restitués et le permis de conduire du requérant est désormais doté d’un solde de 9 points. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision référencée 48SI contestée. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de cette décision ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés suite à l’infraction du 13 juin 2023. 
  
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin annulation de la décision 48SI du 24 octobre 2024 ainsi que sur celles tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés suite à l’infraction du 13 juin 2023.   
 
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
P. PERETTI 
Le greffier, 
 
D. BERTHOD 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.