TA06 · Magistrat Mme Chevalier — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. C A B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, en tout état de cause, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas de l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 614-17 du même code ; 
 6°) de mettre une somme de 2 300 euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de renouvellement ou retrait de titre à la date du 17 avril 2023 étant illégale, l'arrêté en litige l'est par voie de conséquence et devra être annulé par voie d'exception d'illégalité ; 
 - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est fondée sur une base légale erronée, les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux renouvellements de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au détriment de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et notamment de son article 10 ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire et celle prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'ensemble des décisions que l'arrêté comporte étant illégales, la décision l'assignant à résidence l'est également par voie de conséquence. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty, Venutti, Camacho et Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Chevalier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée ; 
 -  les observations de Me Oloumi représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant tunisien né le 12 septembre 1996, a fait l'objet d'un arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 5.  Il ressort des pièces du dossier et contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté attaqué que M. A B est entré sur le territoire en 2002 à l'âge de 6 ans et y réside depuis lors dans le cadre d'un regroupement familial. Il est constant qu'il disposait alors d'un document de circulation pour mineur avant d'obtenir à sa majorité en 2013 une carte de résident valide jusqu'au 22 septembre 2023, puis un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valide jusqu'au 16 avril 2024. Il établit également avoir, d'une part, suivi l'ensemble de sa scolarité depuis son entrée sur le territoire en 2002 qui s'est achevée par l'obtention en 2014 d'un certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie. En outre, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que d'une part, les parents de M. A B, ses trois sœurs aînées, son frère cadet sont présents sur le territoire et, à l'exception de sa mère dont la carte de résident a expiré le 20 septembre 2022, sont en situation régulière et d'autre part, que sa sœur cadette née en France en 2005 est de nationalité française. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été régulièrement condamné à six reprises entre 2016 et 2024 à des peines d'emprisonnement dont une sans sursis pour des faits notamment de vol, de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de conduite sans permis et refus d'obtempérer. Toutefois, et aussi répréhensibles et graves que soient les faits commis par l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes, au regard de la durée de sa présence sur le territoire et de la fixation en France de ses intérêts personnels, en prenant la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A B une atteinte disproportionnée aux regards des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, M. A B est fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7.  Eu égard au motif d'annulation retenu et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A B ait présenté une demande de renouvellement de sa carte de résident qui a expiré le 22 septembre 2023 à la suite de laquelle il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire d'un an dont la validité a expiré le 16 avril 2024, l'exécution du présent jugement implique nécessairement mais seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 8.  L'annulation la décision portant obligation de quitter le territoire implique également qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. A B fait l'objet. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la levée de ces mesures sans délai.  
   9.  Enfin, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire implique nécessairement la suppression du signalement de M. A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à cette suppression sans délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  M. A B étant admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Oloumi, avocat de M. A B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi de la somme de 900 euros. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 décembre 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, sans délai, aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A B dans le système d'information Schengen. 
 Article 6 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Oloumi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A B soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A B. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Oloumi. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 C. ChevalierLa greffière, 
 signé 
 M-C. Masse 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,