TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme C, représentée par  
 Me Balima, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de suspendre en toutes ses dispositions l'arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque une mesure d'éloignement à tout moment et que l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux se situent en France ; 
 -  il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 -  le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits ayant motivé la décision de refus de séjour ne correspondent pas à sa situation ; qu'elle est entrée sur le territoire en 2016 à l'âge de douze ans et qu'elle est parfaitement insérée dans la société ; qu'elle est inscrite à l'Université de Guyane et bénéficie d'un contrat d'apprenti comme préparateur en pharmacie qui lui permet de percevoir un revenu ; qu'elle justifie de sa présence continue sur le territoire et de démarches accomplies en vue de sa régularisation ; que de nombreux membres de sa famille résident en Guyane ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23, L. 631-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition de l'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 février 2025 sous le numéro 2500168 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, Mme A, ressortissante haïtienne, demande au juge des référés, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de l'acte sur la situation concrète de l'intéressé et le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En l'espèce, compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 10 septembre 2004, de nationalité haïtienne, est entrée en France en 2016, à l'âge de 12 ans pour rejoindre les membres de sa famille sur le territoire français. Elle a suivi toute sa scolarité en Guyane où elle a obtenu le diplôme national du brevet, ainsi que celui du baccalauréat général. Elle est inscrite à l'Université de Guyane et bénéficie d'un contrat d'apprentissage en tant que préparatrice en pharmacie à Matoury depuis le mois de juillet 2024 jusqu'au 31 août 2026. Par suite, dans les circonstances particulières de l'affaire, alors qu'elle est célibataire et sans enfant, compte tenu de son intégration par les études, de la stabilité de ses revenus et de ses conditions d'hébergement par une  compatriote en situation régulière titulaire d'une carte de résidente de longue durée, le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, Mme A est fondée à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal et, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, sous quinze jours, un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 4. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d'une somme de  
 900 euros à Me Balima, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 novembre 2024 pris par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme A est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A sous quinze jours, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Balima, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, Me Balima et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER