TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les cinq jours suivant l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans les cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. A un rendez-vous, le 20 janvier à 14h40 pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire du 14 janvier 2025, M. A maintient ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'un montant de 1 500 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. M. A, ressortissant nigérian, qui est arrivé en France en 2015 à l'âge de neuf ans expose qu'il tente en vain, depuis septembre 2024, d'obtenir un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour dont la validité d'un an s'est achevée 20 novembre 2024. Il saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de justice administrative pour lui demander d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous à cette fin. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, cette dernière lui a délivré un tel rendez-vous. Il n'y a plus lieu dans ces circonstances de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A, qui ont perdu leur objet. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 6. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () " 
 7.  Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Schürmann, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 3  : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 800 euros à Me Schürmann en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Schürmann. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  25001222