TA14 · 1ère chambre — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 13 janvier 2025, ainsi que des pièces complémentaires reçues le 13 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet du Calvados conclut à un non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'un titre de séjour valable du 28 juillet 2025 au 27 juillet 2026 a été accordé à Mme B.  
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Groch a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 3 juin 1970 à Galoyobe (Sénégal), est entrée en France le 10 juillet 2013 munie d'un visa C. Elle a déposé le 29 février 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant cette demande de titre de séjour. 
 2.  Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 Mme Groch, première conseillère, 
 Mme Marlier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 E. LEGRAND 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand