TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Wandrey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour ; 
 - d'enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard de la durée anormalement longue de l'instruction de sa demande et de ce qu'il risque de perdre son emploi ;  
 - les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'absence d'examen de sa situation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a pris la décision de délivrer une carte de séjour au requérant, laquelle est en cours de fabrication. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension de la décision attaquée et aux fins d'injonction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil le versement de la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 janvier 2025 sous le numéro 2500045 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Blin, juge des référés, 
 - les observations de Me Wandrey, représentant M. B, qui reprend ses dernières écritures, 
 - le préfet de La Réunion n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le 21 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de La Réunion a délivré à M. B, une attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour, le document étant en cours de fabrication. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le requérant a demandé de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de séjour ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction. Il doit être regardé comme s'étant désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Wandrey, avocat de M. B, sous réserve de sa renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Wandrey, avocat de M. B, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir les sommes correspondantes aux parts contributives de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Wandrey et au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.