TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 08 janvier 2025, M. B A, représenté par            Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article         L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation de précarité extrême, il n'a aucun moyen d'en justifier puisqu'aucun récépissé ne lui a été remis, que même s'il est incarcéré ce document lui est indispensable pour le dépôt d'une demande d'aménagement de peine ou de permission de sortir ; 
 - Il n'existe aucun obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que la préfète des Landes a été sollicitée à six reprises pour l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et qu'aucune réponse ne lui a été apportée, d'autre part, le médecin référent n'a jamais reçu le certificat médical confidentiel à renvoyer à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) nécessaire à l'instruction de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - la mesure sollicitée est donc pleinement utile en ce qu'elle lui permettra d'obtenir un titre de séjour demandé il y a plus de 18 mois ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal,il y a un obstacle à l'exécution d'une décision administrative au sens de l'article L 521-3 du code de justice administrative puisque la demande de titre de séjour a été enregistrée le 10 avril 2024 en qualité d'étranger malade ; qu'en l'absence de décision est alors née une décision implicite de rejet le 10 août 2024 ; dès lors la mesure sollicitée visant à obtenir l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que la délivrance d'un récépissé fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus de séjour née le 10 août 2024 ; 
 - à titre subsidiaire, M. A est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan pour des faits de " violences commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sa sortie étant prévue le 18 octobre 2026, la condition d'urgence n'est donc pas remplie ; 
 - la mesure sollicitée n'est donc pas pleinement utile ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A né le 26 mars 1983 de nationalité surinamienne, est entré en 1988 à l'âge de 5 ans sur le territoire de la Guyane avec ses parents et ses frères et sœurs. Dès lors à l'âge de 18 ans il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " renouvelé jusqu'en 2013. En 2013 celui-ci a été placé sous contrôle judiciaire et n'a pas demander le renouvellement de son titre de séjour. Actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan pour des faits de " violences commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner ", sa sortie de prison est prévue pour le 18 octobre 2026. Souhaitant régulariser sa situation administrative il a fait une demande de titre de séjour le 10 avril 2024 auprès de la préfète des Landes ainsi qu'une demande de récépissé en tant qu'étranger malade et à ce jour estime être sans réponse de ses demandes. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'ordonner l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que la délivrance d'un récépissé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 4.  Il résulte des dispositions des articles R 432-1 et    R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet " et que " la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois " 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le 10 août 2024, soit quatre mois après la demande de titre de séjour de M. A en tant qu'étranger malade auprès de la préfète des Landes, une décision implicite de rejet est née du silence de l'autorité préfectorale. Dès lors, la présente requête visant à obtenir l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que la délivrance d'un récépissé fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter du juge des référés qu'il ordonne à la préfète des Landes de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour ainsi que la délivrance d'un récépissé, dès lors qu'une telle injonction aurait nécessairement pour effet de faire obstacle, à la décision implicite du préfet des Landes rejetant sa demande de titre de séjour. 
 7. Par suite, et sans même qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète des landes d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes 
   
 Fait à Pau, le 3 mars 2025 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,