TA63 · Chambre 1 — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Michel-Bechet, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Allier l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- elle méconnaît le principe du droit d’être entendu ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans : 
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
- elle est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 juillet 2025. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant burkinabé né le 13 mars 1993, est entré sur le territoire français le 9 juin 2023. Par un arrêté du 3 décembre 2024, dont le requérant demande l’annulation, la préfète de l'Allier l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie par la préfète de l’Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l’effet de signer un certain nombre de décisions administratives à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que la préfète de l'Allier ne se serait pas livrée à un examen approfondi de la situation personnelle de M. B.... 
 
En quatrième lieu, M. B... a pu présenter les observations sur sa situation qu’il estimait utiles dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. Il n’allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou de fournir des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. De même il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposait d’informations pertinentes tenant à l’évolution de sa situation personnelle qu’il aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé TelemOfpra produit en défense, que la demande d’asile présentée par M. B... a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 novembre 2023 et que son recours présenté contre cette décision a été rejeté par une décision du 17 septembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile, notifiée le 24 septembre 2024. Ainsi, en vertu de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B... ne disposait plus, à la date de la décision attaquée du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen soulevé par M. B... et tiré de ce qu’il disposait du droit de se maintenir en France en sa qualité de demandeur d’asile doit être écarté. 
 
En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En second lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l’illégalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... ne résidait en France que depuis dix-huit mois à la date de la décision attaquée, qu’il ne justifie d’aucunes attaches familiales et personnelles sur le territoire français et d’aucune intégration tant personnelle que professionnelle et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce et, nonobstant la circonstance M. B... n’a jamais fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français et que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, c’est sans méconnaître l’exigence de proportionnalité de la mesure que le préfet de l’Allier a fixé à une durée de trois ans l’interdiction de retour sur le territoire français opposée au requérant. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2024. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l'Allier. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Caraës, présidente, 
Mme Bollon, première conseillère. 
Mme Michaud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
L. BOLLON 
 
La présidente, 
 
R. CARAËS  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. LLORACH 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.