TA54 · Reconduites à la frontière — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. C A D, représenté par Me Brazy demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 2 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France de manière continue depuis cinq ans et dispose des ressources suffisantes ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Brazy, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que la décision est insuffisamment motivée et indique qu'en application de l'article 707 du code de procédure pénale il souhaite effectuer sa peine en France, 
 - et les observations de M. A D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant belge né le 15 février 1978, a été condamné, le 14 mars 2023, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de corruption de mineur de 15 ans, importation et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, soustraction d'enfants des mains de la personne chargée de sa garde et atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de 15 ans. Par l'arrêté contesté du 2 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. A D, placé en détention, demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 2. En premier lieu, Par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfète de Meurthe-et-Moselle, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. B, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si le requérant soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale, ce moyen n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / () 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". 
 6. En se bornant à soutenir qu'il réside en France depuis plus de cinq, qu'il dispose d'une assurance maladie et de ressources suffisantes, sans produire aucun document de nature à démontrer la réalité de ses allégations, M. A D n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait d'un droit au séjour faisant obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné, le 14 mars 2023, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de corruption de mineur de 15 ans, importation et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, soustraction d'enfants des mains de la personne chargée de sa garde et atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de 15 ans. Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamnés, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète de Meurthe-et-Moselle a considéré que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A D soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis 2020 avec ses parents avec lesquels il entretient des liens étroits. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à justifier de ces liens, alors qu'il a par ailleurs été condamné, le 14 mars 2023, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de corruption de mineur de 15 ans, importation et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, soustraction d'enfants des mains de la personne chargée de sa garde et atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de 15 ans. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 précitées et sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 10. M. A D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français devraient être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen ne saurait qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 2 janvier 2025 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 F. Levaudel         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.