TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. D A B, représenté par Me Semlali, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui octroyer un hébergement ;  
 2°) d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine à titre principal de lui octroyer un hébergement, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
   
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : il est sans domicile fixe depuis le 4 avril 2024 et cette absence de logements nuit grandement à ses efforts d'insertion en cours ; il n'est pas encore indépendant professionnellement et ne dispose d'aucune solution d'hébergement pérenne ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
   - elle est entachée d'une insuffisance d'examen de sa situation : il fait des efforts d'intégration pour trouver une formation et un emploi ; 
   - elle est entachée d'erreur de fait ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
   - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - elle méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département ne pouvant mettre fin à sa prise en charge uniquement en raison de son absence d'implication dans la recherche d'une formation, ce qui de surcroît est inexact.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : M. A B a mis cinq mois à saisir le juge des référés et c'est son comportement qui le place dans une situation d'urgence ; de plus il existe en l'espèce des circonstances particulières qui font obstacle à ce que l'urgence soit reconnue : le requérant est accompagné par le département depuis six ans sans qu'il ne s'investisse ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - la situation de M. A B a été examinée sérieusement et les réponses éducatives ont été régulièrement adaptées et il n'est pas lié par le contenu du rapport de l'ESSOR ; aucun des objectifs du contrat jeune majeur de M. A B n'a été atteint malgré des accompagnements éducatifs mobilisateurs et des rappels successifs des services éducatifs ; l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ne précise pas comment doit s'effectuer l'accompagnement d'un jeune majeur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sans ressources et sans soutien familial suffisant et en l'espèce, il a choisi de poursuivre son soutien auprès de M. A B seulement par le biais d'une allocation jeune majeur susceptible d'être revalorisée s'il se mobilise pour trouver un logement ; 
   - aucune erreur de fait n'a été commise : le manque d'engagement de M. A B dans l'accompagnement éducatif proposé est avéré ; 
   - elle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation : elle repose sur une absence d'implication dans la recherche d'une formation viable financièrement par M. A B mais également sur l'expertise des services éducatifs, qui ont relevé une absence de remobilisation de l'intéressé.  
     
 Vu : 
 - la requête au fond no 2500004 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Semlali, représentant M. A B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur les efforts d'insertion du requérant, souligne que sa précarité nuit à son insertion, qu'il a prouvé son employabilité en exerçant des missions d'intérim ; 
 - les observations de Mme C, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe,  insiste sur le manque de mobilisation de M. A B, expose que l'accompagnement d'un jeune majeur vise à lui donner les moyens d'aller vers l'autonomie, qu'il est possible, dans ce cadre, d'ajuster la durée des contrats, insiste sur le fait que M. A B a tardé à saisir le juge des référés et souligne que le département lui verse une allocation mensuelle qui pourra être revalorisée en fonction de l'investissement de l'intéressé dans ses projets.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant angolais né le 16 janvier 2005, est entré en France en juillet 2019. Après avoir été confié durant sa minorité aux services de l'aide sociale à l'enfance du département d'Ille-et-Vilaine, il a bénéficié d'une prise en charge en qualité de jeune majeur à compter de la date de sa majorité jusqu'au 4 avril 2024, le dernier contrat ayant été renouvelé pour une durée de quinze jours. Par un courrier du 3 mai 2024, il a demandé le renouvellement de sa prise en charge auprès du département, qui a été refusé par décision du 21 mai 2024. M. A B a formé, par courrier du 5 juillet 2024, un recours administratif. Par une décision du 7 août 2024, le président du conseil départemental a indiqué à M. A B qu'un contrat jeune majeur lui serait proposé uniquement sous la forme d'une allocation mensuelle. M. A B, qui bénéficie depuis le 9 octobre 2024 d'une allocation jeune majeur, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 août 2024 en tant que le département d'Ille-et-Vilaine refuse de lui proposer un hébergement.   
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3.  Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision mettant fin à la prise en charge d'un jeune au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6.  En l'espèce, le département d'Ille-et-Vilaine fait valoir d'une part que M. A B est entré dans le dispositif de la protection de l'enfance en 2019, soit depuis six années et qu'il ne s'est jamais mobilisé pour atteindre les objectifs vers l'autonomie qui lui étaient assignés dans le cadre de l'accompagnement éducatif qui lui a été proposé, d'autre part que le requérant a tardé à introduire le référé suspension. Toutefois il ne peut être regardé comme justifiant ainsi, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que la décision en litige a eu pour effet de priver M. A B de l'hébergement dont il bénéficiait précédemment dans le cadre de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfanceet que l'allocation mensuelle qu'il perçoit est de seulement 210 euros, de circonstances particulières de nature à faire regarder la condition d'urgence comme n'étant pas remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7.  Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () 5 ° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants () ". 
 8.  Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Les dispositions du 5° de l'article L. 222-5 dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, précisent qu'il en est ainsi à l'exclusion toutefois de ceux qui font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 10.  Le département d'Ille-et-Vilaine, qui a pris en charge M. A B au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, est, dès lors qu'il est constant que celui-ci ne bénéficie d'aucun soutien familial, d'aucune ressource et d'aucune solution d'hébergement, légalement tenu de poursuivre cette prise en charge jusqu'à ses vingt et un ans. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si le département d'Ille-et-Vilaine lui octroie une allocation mensuelle de 210 euros, dont le montant pourra être revalorisé en fonction du degré d'investissement de M. A B dans l'accès à l'autonomie, il a maintenu son refus de prise en charge de ses autres besoins, en particulier celui relatif à l'accès à un hébergement, qui revêt un caractère essentiel. Dans ces conditions, dès lors que le département n'apporte à M. A B qu'une réponse très partielle et manifestement insuffisante pour l'accompagner vers l'autonomie et non pas globale et adaptée à ses besoins, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 7 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de proposer un hébergement à M. A B.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12.  La présente ordonnance implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de réexaminer, en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, la situation de M. A B et de prendre une nouvelle décision, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2  : L'exécution de la décision du 7 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de proposer un hébergement  à M. A B est suspendue. 
 Article 3  : Il est enjoint au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A B et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au département d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 29 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière,  
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2500016