TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 12 décembre et du 30 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne respectivement, d'une part, lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de B ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige : 
 - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le défaut de visa de long séjour ne pouvait légalement lui être opposé dans sa situation ; 
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le                           2 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant pakistanais né le 16 janvier 2003 à Gujranwala, est, selon ses déclarations notamment devant l'autorité judiciaire, entré irrégulièrement en janvier 2019 en France où, dans un premier temps pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne en application d'une ordonnance de placement provisoire du 4 mars 2019 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de B, confirmée par un jugement du 18 mars 2019 du juge des enfants de B, l'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 22 mars au 31 juillet 2021. Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 25 juillet 2023, M. C a demandé la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le recours de l'intéressé contre ces mesures a été rejeté par un jugement du Tribunal en date du 30 janvier 2024, confirmé par une ordonnance du 9 juillet 2024 de la présidente de la 5e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. M. C s'est maintenu sur le territoire et a demandé, le 29 octobre 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par deux arrêtés du 12 et du 30 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de B.                                M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 janvier 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire des arrêtés en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 27 octobre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-10-27-00001 du 28 octobre 2024, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". M. C ne peut, en tout état de cause, utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toute condition mise à la délégation de signature sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de la motivation des arrêtés en litige et des autres pièces du dossier que, si le préfet, pour prendre les mesures en litige, a, d'une part, pris en compte le défaut de présentation d'un visa de long séjour par M. C, il n'a pas fondé ses décisions principalement sur cette considération mais sur la globalité de la situation, irrégulière, de l'intéressé sur le territoire et les conditions de son séjour en France. Il en résulte que le préfet de la Haute-Vienne aurait en tout état de cause pris les mêmes mesures s'il ne s'était fondé que sur les autres éléments que ce défaut de visa. Dès lors, à supposer même que ce dernier n'ait pu légalement être opposé à l'intéressé, le moyen qui en est tiré n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation des décisions en litige. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article                     L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. M. C, ressortissant pakistanais, est entré sur le territoire français, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, à l'âge de 16 ans et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il fait valoir, à l'appui de sa requête, qu'après six années de présence en France il justifie d'un contrat de travail. Toutefois, et au regard des conditions dans lesquelles il s'est maintenu, irrégulièrement en méconnaissance de deux mesures d'éloignement, sur le territoire, alors qu'il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion réelle dans la société française, où notamment il est allophone, sans justifier d'une formation professionnelle, et sans perspective à court terme dès lors que l'entreprise où il travaillait, d'ailleurs irrégulièrement, a été placée en liquidation judiciaire. S'il semble alléguer être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à au moins ses seize ans, et y a ainsi nécessairement tissé des liens, il n'apporte aucun élément permettant de corroborer ses allégations. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Par les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas entaché le refus de séjour en litige, non plus que l'assignation à résidence, d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. C. 
 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. C ne peut exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision l'assignant à résidence.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'Etat les frais exposés par le préfet de la Haute-Vienne à l'instance et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3:Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Gaffet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
     
    M. D 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. D  jb