TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
   
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
   
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient que la requête est irrecevable faute de conclusion à fin d'annulation et que M. D produit des éléments incohérents quant à sa composition familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. D a, le 2 mai 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 26 septembre 2024, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée ", " le requérant ayant produit des éléments incohérents quant à sa composition familiale (Monsieur indique une seule fille mineure dans son recours mais sa demande de logement social en mentionne une autre au nom de D C) ", et " le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant jamais répondu à la demande de pièces complémentaires (jugement indiquant les modalités de garde pour sa fille inclus dans le recours D Amira) ".  
 2. Il ressort des termes mêmes de la requête de M. D que celui-ci doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 26 septembre 2024. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de conclusions à fin d'annulation, doit donc être rejetée. 
    
 3. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / () ". 
     
 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / () /  -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " 
    
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
    
 6. D'une part, il ressort de la demande de logement social de M. D versée au dossier, que cette demande ne fait pas apparaître sa fille C D comme y étant rattachée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bien fourni, en réponse à la demande de pièces complémentaires du secrétariat de la commission, le jugement du 17 février 2020 fixant la résidence habituelle de sa fille ainée, Amira D, au domicile du père, tandis que l'attestation d'hébergement produit par le requérant indique expressément que M. D est dépourvu de logement et hébergé chez un tiers avec sa fille de 11 ans.  
 7. Dans ces conditions, en rejetant la demande de M. D pour les deux motifs énoncés au point 1, alors que la commission disposait d'éléments suffisants pour apprécier la réalité de la situation de M. D, la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation de la décision du 26 septembre 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département de Paris du 26 septembre 2024 est annulée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
        Signé 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1