TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Da Costa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
M. A... soutient que : 
- 
la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- 
elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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le code des relations entre le public et l’administration ; 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
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le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 14 janvier 1996 à El Mouradia, a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès des services de la préfecture de police le 20 décembre 2023. Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est née une décision implicite de rejet dont M. A... demande l’annulation. 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
Une décision implicite n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas motivée. M. A... n’établit, ni même n’allègue, avoir sollicité auprès du préfet de police la communication des motifs de la décision implicite dont il demande l’annulation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
En deuxième lieu, M. A... ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’en sa qualité de ressortissant algérien, les conditions de son droit au séjour sont exclusivement régies par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. A... se prévaut de son mariage en France le 5 octobre 2023 et du fait qu’il vivrait avec son épouse et les deux enfants mineurs de cette dernière qu’il élèverait comme ses propres fils. Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir la vie commune avec son épouse ni même que cette dernière résiderait régulièrement sur le territoire national. En outre, M. A... ne se prévaut d’aucune intégration professionnelle. Dans ces conditions, et alors qu’il n’établit, ni même n’allègue, être dépourvu d’attaches en Algérie, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la gravité de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Da Costa et au préfet de police. 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère,  
Mme Calladine, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
A. DOUSSET 
La présidente, 
Signé  
E. TOPIN 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé  
 
V. FLUET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.