TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Vu I) sous le 2431603, la requête, enregistrée le 28 novembre 2024, présenté par M. C B., représenté par Me Prata, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale dans un délai d'un mois ou, à défaut, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2025. 
 Vu II) sous le 2431759, la requête, enregistrée le 30 novembre 2024, présenté par M. C B, représenté par Me Prata, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2025. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2431603 et 2431759 présentées pour M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par arrêtés du 31 octobre 2024, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 3. En premier lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police qui a bien fait état de sa situation familiale en relevant qu'il a déclaré être divorcé sans enfant à charge, n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même des arrêtés attaqués que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B ressortissant chinois né en 1963 soutient qu'il est entré en France en 2017 où il réside avec sa femme et a toutes ses attaches en France. Il soutient, ensuite, qu'il reconnait les faits qui lui sont reprochés, liés à des jeux de hasard prohibés en bande organisée mais soutient qu'il n'en connaissait pas la gravité, de tels jeux étant issus de sa tradition culturelle mais qu'il a pris désormais conscience de leur caractère illégal. Toutefois, d'une part, M. B ne justifie pas de sa présence depuis 2017 ni d'une vie commune avec sa compagne et encore moins de la régularité du séjour de cette dernière. D'autre part, il n'est pas contesté que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 28 juillet 2020 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à laquelle il n'a pas obtempéré et est défavorablement connu des services de police pour avoir organisé des jeux de hasard prohibés en bande organisée. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire ni, et en tout état de cause, les dispositions du 7° de  l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 31 octobre 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction  et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente ; 
 - Mme Marik-Descoing, premier conseiller ; 
 - M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 Le rapporteur 
  Signé 
 A.         A 
    La présidente 
 Signé 
 E. Topin 
      La greffière, 
  Signé 
 N. Dupouy          
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 La greffière 
 D. Permalnaick 
 N° 2431603, 2431759