TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme D A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication de sa carte de résident ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, en cas de rejet définitif de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - l'urgence est constituée dès lors qu'elle a introduit une demande en qualité de parent d'un enfant mineur réfugié le 17 septembre 2023, qu'elle peut être éloignée à tout moment, qu'elle est sans ressource et ne peut travailler ni introduire de demande de logement social. 
 Sur le doute sérieux : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, le défaut d'urgence et, à titre subsidiaire, le non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a été délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 février 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, Mme A déclare se désister de ses demandes principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le numéro 2428624 par laquelle  
 Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 7 novembre 2024 en présence de Mme Gaonach-née, greffière d'audience, M. Rohmer a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présenté par le préfet de police a été enregistrée le 12 novembre 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est une ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1997. Elle est la mère de Mme B C, née le 31 mai 2023 à Paris, qui a été reconnue réfugiée, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 9 novembre 2023. Le 17 novembre 2023, Mme A a sollicité un titre de séjour, en qualité de parent de réfugié. Par la requête susvisée, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement : 
 3. A la suite du mémoire en défense, dans lequel le préfet de police a indiqué que la demande de l'intéressée était en cours d'instruction et qu'il lui a été délivrée une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 février 2025, Mme A a déclaré, par mémoire enregistré le 6 novembre 2024, se désister de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que Mme A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de 700 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions de sa requête présentées aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hug, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, la somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de l'administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, l'Etat lui versera cette somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Me Hug et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 13 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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