TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 20 septembre et 1er octobre 2024 par lesquelles le préfet de police a clôturé l'instruction de sa demande de titre de séjour et l'a classée sans suite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de la convoquer en préfecture dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa demande, un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, la décision contestée lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; la décision contestée l'empêche de demander le renouvellement de son titre de séjour ; elle justifie d'une promesse d'embauche sous réserve de ce renouvellement ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle a été prise  par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle mentionne de manière erronée l'existence d'une " demande de duplicata en cours " ; elle méconnaît les articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 12 novembre 2024, le préfet de police conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.