TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 2024 et le 4 novembre 2024, M. A, représenté par Me Monin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 février 2024 en tant qu'elle ne l'a pas maintenu en fonction au-delà du 31 août 2024 et de la décision du 25 septembre 2024 prononçant sa radiation des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à ce que le directeur général du centre national de la recherche scientifique prenne une décision de prolongation d'activité de l'intéressé, à titre subsidiaire à ce qu'il réexamine sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du centre national de la recherche scientifique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - L'urgence est justifiée car les décisions ayant été notifiées tardivement, il n'a pu effectuer les démarches pour demander sa pension de retraite, ce qui va le mettre dans une précarité financière importante, le temps qu'une pension lui soit accordée. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - Les décisions ne sont pas motivées ; 
 - Elles sont entachées d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ;  
 - La décision du 23 février 2024 est entachée d'erreur de droit, une décision implicite d'acceptation s'étant formée antérieurement ; 
 - La décision du 23 février 2024 ne peut avoir d'effet rétroactif antérieur à sa notification le 16 septembre 2024.  
 - Les décisions en litige ont pour effet de retirer des décisions créatrices de droit, en particulier la décision implicite d'acceptation de la prolongation de sa limite d'âge et son ordre de mission courant jusqu'au 27 février 2027 ; 
 - Elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles sont manifestement contraires à l'intérêt du service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le centre national de la recherche scientifique, représenté par la société d'avocats Meier-Bourdeau-Lécuyer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 octobre 2024 sous le numéro 2427076 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Degand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Monin, pour M. A ; 
 - les observations de Me Hue, pour le centre national de la recherche scientifique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, chargé de recherches affecté au centre national de la recherche scientifiques a déposé le 3 octobre 2023 une demande de maintien de fonction au-delà de la limite d'âge jusqu'à l'âge de 70 ans. Par une décision datée du 23 février 2024, notifiée le 16 septembre 2024, il a été partiellement fait droit à sa demande en le maintenant en fonctions jusqu'au 31 août 2024. Par une décision du 25 septembre 2024, notifiée le 4 octobre 2024, il a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. A soutient, d'une part, qu'il n'a commencé à être informé de l'intention du CNRS de ne pas faire droit à sa demande de prolongation d'activité qu'en août 2024 et n'en a eu une connaissance ferme qu'à la notification de la décision datée du 23 février 2024 le 16 septembre 2024, qu'il n'a ainsi pas pu anticiper sa demande de pension et que celle-ci ne pourra donc lui être versée avant le printemps 2025 et, d'autre part, que les revenus prévisibles de son foyer ne lui permettront pas de faire face à ses charges, ce qu'il atteste au moyen de différentes pièces justificatives relatives à ses revenus et à ses charges. Si en défense, le CNRS affirme qu'une décision implicite s'est formée dès le mois de décembre 2023 et que M. A aurait donc dû en prendre acte et entamer les démarches pour demander sa retraite dès cette date pour une retraite à la date de sa limite d'âge dès le 23 février 2024, il résulte de l'instruction que la situation de M. A est restée incertaine par la suite, son employeur lui confiant de nouvelles tâches, ne prenant aucune mesure d'exécution de sa décision implicite de rejet et en particulier aucune démarche pour le radier des cadres à la date où il a atteint la limite d'âge le 23 février 2024. La décision implicite de rejet doit donc être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée. Au surplus, la décision implicite de rejet a été retirée par une décision expresse partiellement favorable, datée du 23 février 2024, dont il est au demeurant constant, ainsi que cela ressort des écritures en défense confirmées par les observations orales du défendeur, qu'elle est antidatée, lui accordant un maintien en fonctions jusqu'au 31 août 2024. Le délai d'environ six mois pour obtenir le versement d'une pension de retraite à partir de la première demande n'est par ailleurs pas contesté. Dans ces conditions, M. A était fondé, au regard de son incertitude concernant sa situation, à ne pas engager des démarches de demande de retraite et il ne saurait donc lui être reproché de s'être placé de lui-même dans une situation d'urgence ainsi que le soutient l'administration. Ainsi, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la délibération :  
 5. Il n'a été produit aucune délégation de signature, ni aucun autre élément justifiant la compétence de Mme C B, responsable adjointe du service des ressources humaines, pour signer les décisions dont il est demandé la suspension. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision datée du 23 février 2024 relative à son maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge et de la décision du 25 septembre 2024 prononçant sa radiation des cadres. 
 Sur l'injonction : 
 7. L'exécution de la suspension ordonnée par la présente ordonnance implique qu'il soit maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge jusqu'au réexamen de sa situation qui devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre national de la recherche scientifique la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision datée du 23 février 2024 et de la décision du 25 septembre 2024 sont suspendues 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général du centre national de la recherche scientifique de maintenir M. A en fonctions au-delà de la limite d'âge jusqu'au réexamen de sa situation qui devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance  
 Article 3 : Le centre national de la recherche scientifique versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au centre national de la recherche scientifique. 
 Fait à Paris, le 7 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Nicolas DEGAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.