TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par ordonnance du 3 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2026.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Topin. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant marocain né le 28 février 1992, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris le 17 avril 2024. Le silence gardé sur cette demande pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A..., demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…)».  
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. A... a été enregistrée par les services de la préfecture de police de Paris le 17 avril 2024. Le requérant soutient, sans être contredit par le préfet de police de Paris, qui n’a pas produit d’observations, que le dossier de sa demande était complet. Par suite, en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, cette demande de titre de séjour a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 17 août 2024. Par une lettre du 19 août 2024, reçue le 21 août suivant par les services de la préfecture de police de Paris, l’intéressé a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Il soutient, sans être contredit par le préfet de police de Paris, qu’il n’a pas reçu de réponse à cette demande. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, M. A... est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d’illégalité.  
  
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l’administration réexamine la demande de titre de séjour de M. A... en prenant une décision expresse à l’issue du réexamen et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen en se prononçant expressément sur la demande dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, ainsi que de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E: 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A... et de se prononcer expressément sur cette demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce même jugement.  
 
Article 4 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police de Paris. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère, 
Mme Calladine, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé  
E. Topin 
L’assesseure la plus ancienne, 
Signé  
Dousset 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
V. Fluet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.