TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Toujas d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la décision attaquée est entachée d’incompétence ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par une décision du 16 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant égyptien né le 16 décembre 1969, a simultanément sollicité, le 9 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ainsi que la délivrance d’une carte de résident valable dix ans. Il s’est vu délivrer, le 5 juin 2024, une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 janvier 2024 au 11 janvier 2026. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite, révélée par la délivrance de la carte précitée, par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident valable dix ans. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Par une décision du 16 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 22050509 de la CNDA du 15 juin 2023, M. A... s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. Dans le cadre de l’instance de référé n° 2532802 portée devant le tribunal, le préfet de police a fait valoir, en défense, que la fabrication du titre de séjour de M. A... a été retardée en raison d’une panne informatique, problème qui a finalement été résolu, et que le requérant, dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour, avait été convoqué en préfecture pour le 21 novembre 2025 afin d’être mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Par conséquent, M. A... s’est, au regard de ces indications, et dans l’instance mentionnée plus haut, désisté de ses conclusions aux fins d’injonction, dont il a été pris acte par le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans l’ordonnance n° 2532802 du 24 novembre 2025. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A... dans le cadre de la présente instance. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au versement par l’État à Me Toujas d’une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a lieu de statuer ni sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Toujas et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Séval, président, 
 
M. Errera, premier conseiller,  
 
Mme Benhamou, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. ERRERA 
Le président, 
signé 
J.-P. SÉVAL 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.