TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
    Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de police soulève son incompétence, l'auteur de l'arrêté en litige étant la préfète du Val-de-Marne. 
 Des pièces produites par Me Termeau, pour le préfet du Val-de-Marne, ont été enregistrées le 20 novembre 2024. 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l'instruction a, en dernier lieu, été fixée au 5 décembre 2024. 
 Un mémoire en défense et des pièces complémentaires, produits pour le préfet du Val-de-Marne, ont été enregistrés les 18 et 19 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 6 juin 1985, est entré en France le 1er avril 2016 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans. 
 2. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, soutient y être intégré socialement et professionnellement et indique, en outre, qu'il lui est impossible de retourner au Bangladesh dès lors qu'il y est menacé par des opposants politiques. Toutefois, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations et ne produit aucune pièce. En outre, il ressort des pièces versées à l'instance par la préfète du Val-de-Marne que l'intéressé a lui-même déclaré être sans profession et sans ressource, célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Lamarche, première conseillère,  
 M. Maréchal, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
          signé 
 M. LamarcheLe président, 
                   signé 
 F. Ho Si FatL'assesseure la plus ancienne, 
 C. Kante 
                                        La greffière, 
                                              signé 
                                         S. Hallot 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.