TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 24 juin 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui sera pas accordée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la prise en compte de sa situation, en particulier professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante philippine, est entrée en France depuis 2014, où elle travaille depuis 2016, selon ses déclarations. Elle a déposé le 24 février 2022 auprès de la préfecture de police de Paris une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Du silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois est née une décision implicite de rejet. En date du 2 juin 2024, Mme B a demandé la communication des motifs de cette décision. Par une décision explicite du 25 juillet 2024, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée. 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration n'aurait pas communiqué au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. Il s'ensuit que la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doit être regardée comme étant dirigée contre la décision explicite du préfet de police de Paris du 25 juillet 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision du préfet de police du 25 juillet 2024 se borne à indiquer, en des termes généraux et stéréotypés, que les circonstances que Mme B fait valoir à l'appui de sa demande, appréciées notamment au regard de sa durée de résidence habituelle sur le territoire français, de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches personnelles et familiales et de son insertion sociale et professionnelle dans la société française, sans les caractériser, ne sont pas suffisantes pour être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour en France sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision, qui ne mentionne aucun élément particulier relatif à la situation de Mme B, ni même ses informations d'état civil, n'est pas suffisamment circonstanciée et sa motivation ne permet pas à l'intéressée d'en contester utilement le bien-fondé. Dès lors, la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est insuffisamment motivée.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de Mme B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B, qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du préfet de police en date du 25 juillet 2024 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de Mme B de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Davesne, président, 
 Mme Lamarche, première conseillère, 
 M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Tanzarella HartmannLe président, 
 S. Davesne 
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le/la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.