TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, Mme A B, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B a été mise en possession de l'attestation demandée.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il n'est pas contesté qu'à la date de la présente ordonnance, la requérante s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 30 mars 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 27 mars 2025. 
 La juge des référés 
 Signé  
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.