TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Ahmed-Yahia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre audit préfet de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès des étrangers au service public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les mesures sollicitées sont urgentes, utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que la requérante est convoquée à la sous-préfecture d'Argenteuil le 10 janvier 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 3 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
           C. Huon 
 La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.