TA95 · 9ème Chambre — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 20 décembre 2024, M. A... D... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai raisonnable sous astreinte, ou, à défaut, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Il soutient que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne s’est pas vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction. 
 
Par un mémoire en défense, enregistrée le 19 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il a délivré au requérant, le 30 janvier 2025, une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 janvier 2025 au 10 janvier 2027. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteuse publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Le Griel, présidente-rapporteure ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
   
1. M. A... D..., ressortissant marocain né le 21 novembre 1992, s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 18 décembre 2023 au 11 décembre 2024. Le 13 septembre 2024, il en a sollicité le renouvellement . Il estime que le préfet du Val-d’Oise a méconnu l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne s’est pas vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler le refus du préfet de lui délivrer cette attestation.  
 
 
2. Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, il  a délivré, le 30 janvier 2025, à M. D... une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 janvier 2025 au 10 janvier 2027. Dans ces conditions, ce point n’étant pas contesté,  les conclusions de la requête présentées par M. D... ont perdu leur objet. Par suite,  l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. D.... 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
Mme Le Griel, présidente, 
M. Jacquelin, premier conseiller,  
Mme Debourg, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. 
 
L’assesseur le plus ancien, 
                               signé 
G. Jacquelin 
La présidente, 
signé 
H. Le Griel 
 
La greffière, 
 
   signé 
 
 
H. Mofid 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.