TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - la mesure est utile ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au  
 non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant une convocation à se rendre en préfecture le 14 janvier 2025 à 15h52 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sri-lankaise née le 4 avril 1974, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A une convocation pour se rendre en préfecture le 14 janvier 2025 à 15h52 en vue de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet sous astreinte de lui accorder un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 5 février 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Z. Saïh 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.