TA93 · 6ème chambre — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme E... B..., représentée par Me Teffo, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024, par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 
2°) d’enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
elle est entachée d’incompétence ;  
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle méconnaît son droit à être entendue ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
La requête a été communiqué au préfet de police qui n’a présenté d’observations en défense. 
 
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin suivant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
le rapport de M. L’hôte, rapporteur ; 
et les observations de Me Feukeu-Tchoumba, substituant Me Teffo, pour la requérante. 
 
Une note en délibéré, présentée pour Mme B..., a été enregistrée le 18 octobre 2025 et n’a pas été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté en date du 3 décembre 2024, le préfet de police a obligé Mme B..., ressortissante algérienne née le 27 novembre 1992, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Mme B... en demande l’annulation. 
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
I.A- En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture sous le n° 75-2024-625, le préfet de police a donné à M. C... D..., attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 611-1-1° et précise que la requérante ne peut ni justifier être entrée régulièrement en France ni être titulaire d’un titre de séjour, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 
En troisième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni du reste n’est soutenu, que la requérante a sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux et été empêchée de s’exprimer avant que ne soit prise la décision attaque. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée, laquelle comporte des éléments précis sur la situation de la requérante qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen. 
 
En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation, la requérante, qui ne revendique aucune attache familiale sur le territoire français, se bornant à se prévaloir d’une durée de présence en France de cinq années et de quatre années de travail, interrompues par une période de neuf mois en 2024.  
 
I.B- En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
 Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 
Sur les conclusions en injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Aux termes de son article L. 911-2 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ». Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
Les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement à la requérante des frais liés au litige. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
DECIDE :  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Buisson, président, 
- M. L’hôte, premier conseiller,  
- Mme Boucetta, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. L’hôte 
L. Buisson 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
B. Diarra 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.