TA75 · 8e Section - MESD — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la Serarl Actis Avocats, conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant réside à Saint-Denis et que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Voillemot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant congolais né le 20 avril 1970, est entré en France le 1er août 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".  
 3. Il ressort du procès-verbal établi le 19 juin 2023 lors de la retenue aux fins de vérification de la situation administrative que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, 11 rue Ampère à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
   C. VOILLEMOT 
 Le greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8