TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter dans les plus brefs délais sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande dans un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des termes de la requête, que la demande de Mme A de renouvellement de son titre de séjour, qu'elle dit complète, a été enregistrée le 16 décembre 2023. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le  
 16 avril 2024. Il apparaît ainsi qu'à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par l'intéressé aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.